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Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION ET CONTACT

Les Conditions Générales de vente ci-dessous sont relatives à la vente de produits sur internet via le site www.vogfy.fr.

Le Vendeur désigne la société VOGFY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 850 682 972 dont le siège social se situe 6B Avenue Dumont 93600 Aulnay-sous-Bois. Pour toute demande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@vogfy.fr ou au 07.68.93.46.19

 L’Acheteur désigne le cocontractant du Vendeur qui contracte dans le cadre d’un contrat de vente de marchandise désigné comme le Matériel (telle que décrit dans les Conditions Particulières ou contrat de vente).

VALIDITE ET OBJET

Le présent contrat a pour objet la vente du Matériel dont la désignation figure dans les Conditions Particulières (contrat de vente). Il annule et remplace tout accord antérieur se rapportant audit Matériel. Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat qui ne résultant pas d’un avenant signé par la Direction Générale du Vendeur seront nulles et non avenues.  .

L’Acheteur qui contractera avec le Vendeur en passant commande via le site précité est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales. En outre, la signature des Conditions Particulières (contrat de vente) vaut également acceptation des présentes Conditions Générales.

PRODUIT ET COMMANDE

Les articles proposés par le site www.vogfy.fr le sont dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur qui souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet www.vogfy.fr, doit sélectionner chaque produit et l’ajouter à au panier. A ce stade, il faudra alors confirmer le contenu du panier et passer la commande.

Si un produit s’avère ne plus être disponible après confirmation de la commande et encaissement des sommes par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours.

PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent nets toutes taxes comprises.  Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. 

PAIEMENT

Le paiement du Matériel commandé se fait par Carte bancaire. Le transfert de propriété du Matériel n’est effectif qu’à compter de la réception du paiement émis par l’Acheteur. Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur ). L’Acheteur supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur


LIVRAISON ET RECEPTION

Le Vendeur s’engage à livrer le Matériel à l’adresse signifiée par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande et du paiement de celle-ci à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande. Tout retard dans la livraison dépassant le délai précité pourra donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison et d’installation sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur contractera avec un organisme spécialisée dans la livraison afin de se charger de ladite livraison.  Tout problème relatif à la livraison n’impliquant pas la responsabilité du Vendeur devra faire l’objet d’une discussion entre l’organisme de livraison et l’Acheteur. Le Vendeur  se dégage de toute responsabilité quant au retard, erreur, ouverture, vol ou autre sur le colis envoyé.

En cas de non-livraison à la date limite mentionnée aux conditions particulières ou à défaut 90 jours après la date de la demande d’achat, l’Acheteur donne dès à présent au Vendeur, la faculté d’annuler la commande et de résiliation le présent contrat de vente.

A la réception du Matériel, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité du Matériel avec la commande et procède à tous essais de vérifications convenus ou imposés par la nature du Matériel et vérifie que le Matériel n’a subi aucun dommage. L’Acheteur devra adresser au Loueur un procès-verbal de réception : en cas de non-conformité du Matériel, il l’en avise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réception dans les 8 jours de la livraison soit du procès-verbal soit de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’Acheteur sera réputé avoir accepté l’équipement. A défaut de réception dans les 8 jours de livraison, soit un procès-verbal soit la lettre recommandée, le Vendeur sera réputé avoir accepté le Matériel. En cas de livraisons échelonnées dans le temps, il sera établi un procès-verbal pour chaque réception.

INSTALLATION DU MATERIEL

Tous les frais et risques relatifs à l’installation à la mise en marche du Matériel et à l’obtention des accessoires incombent à l’Acheteur. L’Acheteur suivra les instructions du Vendeur de façon ce que le Matériel installé dans les meilleures conditions et puisse être entretenu et conservé en bon état de fonctionnement.

DROIT DE RETRACTATION

8.1 Principe de rétractation

L’Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter. Pour cela il devra informé par courrier en lettre recommandée sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la signature du contrat de sa décision de se rétracter.

8.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur a confirmé sa commande par signature électronique et le  paiement encaissé par le Vendeur.

8.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par email à l’adresse : contact@vogfy.fr.

Il peut également utiliser le formulaire fourni par le Vendeur.

8.4 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.5 Effet du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le courrier ou formulaire de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Les frais de retours du Matériel sont à la charge de l’Acheteur.

FORCE MAJEURE 

Tout évènement irrésistible imprévisible et extérieur rendant impossible l’envoi dans les délai du Matériel par le Vendeur sera considéré comme un cas d’exonération de responsabilité pour le Vendeur. Ce dernier s’engage à avertir l’Acheteur de la survenance de cet événement et s’engage à proposer une solution alternative afin de reporter si possible, l’exécution de ses obligations.

Sont considérés en tout état de cause comme des cas de force majeure : les épidémies et pandémies touchant le territoire français mais également les pays tiers dont la participation est nécessaire quant à l’exécution des obligation cessation d’activité des transporteurs ou organismes se chargeant de la livraison, incendies ou intempéries. En tout état de cause et conformément aux stipulations du Code civil, les parties devront se rapprocher afin de convenir d’un report d’exécution des obligations.

GARANTIE

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juin 1978 modifiée, les informations recueillies sur les personnes physiques figurant dans les présentes ou celles recueillies ultérieurement ne seront utilisée et ne feront l’objet de communication extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont déclarées nulles ou caduques par l’application d’une loi d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée. Au cas où l’Acheteur est titulaire de deux ou plusieurs contrats de location avec le Vendeur il est prévu expressément qu’il y a indivisibilité entre tous les contrats de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux entraine de plein droit si bon semble au Vendeur, celle des autres. Toute sommes due au titre du présent contrat par l’Acheteur ou le Vendeur  ou au cessionnaire du présent contrat portera intérêt à hauteur de 1,5 fois de taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L441-6 al 6 du Code de commerce.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour l’exécution du Présent Contrat, les Parties font élection du domicile au siège de leur société ou à leur domicile principal respectif. Tout changement d’adresse par référence aux présentes devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les litiges auxquels peut donner lieu l’exécution du présent Contrat sont réglés par le droit français et soumis au Tribunal de commerce de Paris.  En outre, le Vendeur pourra saisir tout tribunal compétent de toute mesure conservatoire.

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